S'engager dans un pacte civil de solidarité (PACS) nécessite une préparation minutieuse, notamment en ce qui concerne les documents à fournir. La première étape consiste à réunir les pièces d'identité de chaque partenaire, qu'il s'agisse de cartes nationales d'identité ou de passeports en cours de validité. Il est indispensable de présenter un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois pour chacun. Une attestation de non-engagement dans un autre PACS ou mariage est requise. Pour les étrangers, un certificat de coutume, délivré par le consulat de leur pays d'origine, peut être demandé. Il est aussi judicieux de préparer une convention de PACS, précisant les modalités de la vie commune.

Les documents indispensables pour se pacser

Pour se pacser, plusieurs documents sont nécessaires. Voici une liste exhaustive des pièces à fournir :

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• Pièces d'identité : une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité pour chaque partenaire.
• Extrait d'acte de naissance : un extrait de moins de trois mois pour chacun.
• Attestation de non-engagement : une attestation certifiant que les partenaires ne sont ni déjà pacsés ni mariés.
• Certificat de coutume : pour les étrangers, ce document est délivré par le consulat de leur pays d'origine.
• Convention de PACS : il est recommandé de rédiger une convention précisant les modalités de la vie commune.

Choisir le régime patrimonial

Lors de la rédaction de la convention de PACS, il faut choisir entre deux régimes patrimoniaux : le régime de la séparation de biens et le régime de l’indivision.Régime de la séparation de biens : chaque partenaire reste le seul propriétaire des biens acquis avant le PACS. Les biens achetés durant le PACS appartiennent à chacun à proportion de sa participation au financement. Ce régime permet aussi de créer une entreprise sans que le partenaire n'ait de droits sur celle-ci.Régime de l’indivision : tous les biens acquis pendant le PACS appartiennent pour moitié à chacun des partenaires, à l'exception des biens et sommes d’argent reçus par legs ou donation, ainsi que la création d’entreprise. Chacun reste le seul propriétaire des biens acquis avant le PACS.Considérez ces aspects avant de vous engager, car chaque régime a des implications distinctes sur la gestion des biens et des finances du couple.

Où et comment obtenir les documents nécessaires

Pour se pacser, plusieurs documents doivent être obtenus auprès des administrations compétentes. Voici où et comment les obtenir.Pièces d'identité : rendez-vous à la mairie de votre lieu de résidence pour demander une carte nationale d'identité ou un passeport. Préparez-vous à fournir des justificatifs de domicile et des photos d'identité récentes.Extraits d'acte de naissance : vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance en ligne sur le site officiel de la mairie où vous êtes né. Ce document doit dater de moins de trois mois.Attestation de non-engagement : obtenez cette attestation en vous rendant à la mairie ou en ligne sur le site de l'administration française. Ce document certifie que vous n'êtes ni marié ni pacsé.Certificat de coutume : si vous êtes étranger, rendez-vous au consulat de votre pays d'origine en France. Ce document atteste que vous remplissez les conditions légales pour conclure un PACS en France.Convention de PACS : la rédaction de la convention peut se faire par les partenaires eux-mêmes ou par un notaire. Si vous optez pour un notaire, le coût de rédaction est d'environ 100 €. Notez que le tarif d'enregistrement chez un notaire est de 125 €.Le PACS peut être enregistré en mairie, chez un notaire, ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger. En mairie, la démarche est gratuite. Chez un notaire, prévoyez des frais supplémentaires pour la rédaction et l'enregistrement.Pour plus de facilité, centralisez vos démarches en ligne quand c'est possible. Cela vous permet d'éviter des déplacements inutiles et de gagner du temps.

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Conseils pratiques pour constituer votre dossier de Pacs

Anticipez les délais : certains documents, comme l'extrait d'acte de naissance, doivent dater de moins de trois mois au moment de la signature du PACS. Préparez-vous à les demander en avance pour éviter toute surprise de dernière minute.Organisez vos documents : rangez chaque document dans une chemise dédiée pour faciliter leur consultation. Utilisez des intercalaires pour séparer les différents types de documents : pièces d'identité, attestations, extraits d'acte de naissance, etc.Vérifiez l’exhaustivité : assurez-vous que chaque document requis est bien présent et à jour. Voici une liste récapitulative pour vous aider :

• Pièces d'identité des deux partenaires
• Extraits d'acte de naissance
• Attestation de non-engagement
• Certificat de coutume (pour les étrangers)
• Convention de PACS

Régime patrimonial : choisissez entre le régime de la séparation de biens et celui de l'indivision. Le régime de la séparation de biens permet à chaque partenaire de rester propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le PACS, tandis que le régime de l’indivision implique que tous les biens acquis pendant le PACS appartiennent pour moitié à chaque partenaire, à l'exception des biens reçus par legs ou donation et de la création d'entreprise.Utilisez les services en ligne : beaucoup de démarches peuvent être effectuées en ligne, notamment la demande d'extrait d'acte de naissance et l'obtention de certaines attestations. Cela vous permet d'éviter les déplacements et de gagner du temps.Planifiez le rendez-vous : prenez rendez-vous à la mairie, chez un notaire ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger. La présence des deux partenaires est obligatoire au moment de l'enregistrement du PACS.